Le pré-équipement des logements collectifs

Permettre aux usagers de recharger facilement et rapidement leurs véhicules à domicile est essentiel pour accélérer l’adoption de la mobilité électrique.

En 2020, 79 % des événements de recharge électrique survenaient en effet au domicile de l’usager s’il était en possession d’une place de stationnement dédiée équipée d’une borne (étude “Hit The Road” sur les besoins de recharge à horizon 2035, AFRY). Pour faciliter le déploiement de la recharge résidentielle, la Loi d’Orientation des Mobilités de 2019 a instauré une obligation de pré-équipement en bornes de recharge électrique des parcs de stationnement des logements collectifs. Quels sont les logements concernés ? Quelles sont les caractéristiques que doivent respecter les installations électriques ? Réponses ci-dessous ! 

L’infrastructure collective, un bien collectif partagé par l’ensemble des résidents de la copropriété  

Une infrastructure collective pour l’alimentation de bornes de recharge pour véhicules électriques en parking d’immeuble se définit comme :  

  • des équipements électriques disposant d’une capacité suffisante pour connecter les bornes de recharge de l’ensemble des utilisateurs du parking et, dans le cas de leur alimentation mutualisée d’assurer leur pilotage énergétique
  • une réservation de puissance permettant de répondre aux besoins croissants de recharge. Cette infrastructure est ainsi un bien collectif partagé au sein de la copropriété, pour lequel chaque résident doit pouvoir disposer d’un droit d’accès afin de pouvoir connecter sa borne de recharge. Elle permet d’anticiper les besoins futurs dans les meilleures conditions en termes de coûts, de délais et de sécurité grâce à une réservation de puissance.  

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Pré-équipement des logements collectifs : quels sont les logements impactés par la Loi d’Orientation des Mobilités ?  

La Loi d’Orientation des Mobilités définit le pré-équipement comme “la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.” 

L’obligation de pré-équipement des logements collectifs diffère en fonction de la date d’obtention du permis de construire du bâtiment. Les différents cas de figure sont explicités dans le tableau ci-dessous.  

Quelles sont les architectures de raccordement possibles pour une infrastructure collective ?  

Plusieurs options s’offrent aux professionnels pour installer des bornes de recharge électrique au sein d’une copropriété : créer une infrastructure à partir du compteur électrique des services généraux, à partir d’un nouveau compteur électrique dédié ou encore relevant du réseau public de distribution d’électricité. Chaque type d’installation présente des avantages et des inconvénients qui lui sont propres.  

Première architecture : infrastructure collective alimentée en aval d’un compteur électrique des services généraux  

Dans cette configuration, présentée ci-dessous, l’infrastructure collective est alimentée en aval d’un compteur électrique des services généraux. Chaque borne installée est raccordée à un coffret électrique, lui-même connecté à ce compteur électrique.  

Les avantages :

  • Pas de travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité ou de modification du schéma de la colonne montante pré existante nécessaires. L’installation de cette architecture s’effectue donc dans des délais d’installation plus courts que celle des autres architectures. Son coût global est également moins élevé à court terme.  
  • Souvent l’architecture la plus indiquée à court terme pour installer une borne individuelle d’un résident lorsque la collectivité n’a pas encore procédé à l’installation d’une infrastructure collective en raison de ses délais de réalisations 
  • Rapidité d’ajout d’une borne supplémentaire (généralement une journée, avec mise en service immédiate). Le nombre de bornes raccordables peut toutefois être limité s'il nécessite une augmentation  

Les inconvénients :

  • Le nombre d’utilisateurs potentiellement limité à terme par la capacité de puissance disponible sur la colonne montante.  
  • Augmentation de la puissance des services généraux potentiellement nécessaire.  
  • Coûts de raccordement individuel à l’équipement communs potentiellement élevés, en fonction de l’éloignement de la borne des tableaux électriques du parking et si l’opérateur ne propose pas de forfaits d’installation.  

Deuxième architecture : infrastructure collective alimentée en aval d’un nouveau compteur électrique dédié  

L’infrastructure collective peut également être alimentée en aval d’un compteur électrique dédié, comme c’est le cas sur les deux schémas présentés ci-dessous.  

Chaque borne installée est alors raccordée à un coffret électrique connecté à un nouveau compteur dédié à la recharge. Ce compteur peut être :  

  • soit raccordé à la colonne montante de l’immeuble (schéma A). On parle alors d'architecture de distribution en étoile
  • soit directement raccordé au réseau public par le Gestionnaire du réseau de distribution d’électricité (schéma B). Il s’agit alors d’une architecture de type câble bus.  

Architecture de distribution en étoile

Architecture de type câble bus 

Les avantages :

  • Gestion indépendante des services généraux et optimisée par la mutualisation de l’alimentation des bornes de recharge.  
  • Possibilité de déléguer intégralement le service de recharge à un opérateur.  
  • Prise en charge de 40 % du raccordement direct d’un compteur dédié par le Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). 
  • Rapidité d’ajout d’une borne supplémentaire (généralement une journée, avec mise en service immédiate).

Les inconvénients :

  • Coûts de raccordement individuel à l’équipement communs potentiellement élevés, en fonction de l’éloignement de la borne des tableaux électriques du parking et si l’opérateur ne propose pas de forfaits d’installation.  

Troisième architecture : infrastructure collective constituée d’une colonne électrique alimentant un compteur individuel pour chaque borne de recharge 

Dans ce schéma, l’infrastructure collective est constituée d’une colonne électrique alimentant un compteur individuel pour chacune des bornes de recharge.  

Chaque borne installée est elle-même raccordée à un compteur électrique individuel alimenté depuis le réseau de distribution grâce à une colonne électrique spécialement installée dans le parking.  

Les avantages :

  • Chaque usager est libre de choisir son installateur et son contrat de fourniture d’électricité. Il peut alors optimiser le coût de sa recharge en fonction de son contrat (recharge pendant les heures creuses, …) 
  • Prise en charge de 40 % du raccordement direct d’un compteur dédié par le Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). 
  • Solution universelle, qui s’applique à toutes les configurations. 
  • Entretien et maintenance de l’infrastructure collective assurées sans coûts supplémentaires pour la copropriété par le Gestionnaire du réseau de distribution, jusqu’aux points de livraison.  

Consulter le guide de l’AVERE pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables en copropriétés :