La réglementation en vigueur

Décret IRVE

Le décret IRVE présente l’ensemble des prescriptions et des obligations qui portent sur la mise en place d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques. 

Obligations pour les collectivités

Depuis le 1er juillet 2021, les collectivités territoriales et les intercommunalités qui gèrent un parc de plus de 20 véhicules automobiles doivent respecter des quotas de véhicules à faibles et très faibles émissions.