RÈGLEMENT DU JEU « LES BEAUX JOURS DE LA MOBILITE ELECTRIQUE x MONDIAL DE L'AUTO 2026 »
ARTICLE 1 - SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
AVERE-FRANCE, association enregistrée sous le numéro SIRET 381 166 792 00071, domiciliée au 5 rue du Helder, 75009 PARIS (ci-après la« société organisatrice»), organise un jeu sans obligation d'achat ( ci-après le «jeu») dans le cadre du programme CEE Advenir Formations qu'elle pilote.
ARTICLE 2 - DURÉE DU JEU
Ce jeu sera organisé à l'occasion du Mondial de l' Auto du lundi 12 octobre à 9h au dimanche 18 octobre 2026 à 23h59 (heure locale de Paris), pour que la participation soit valable, le participant complètera un parcours de jeu qui lui pe1mettra à la fin de celui-ci de participer à un tirage au sort.
Pour la vérification du respect du délai, la date de réception des données lors de la validation électronique du parcours de jeu complété en intégralité, consignée par voie électronique sur les serveurs de la Société Organisatrice, fait foi.
Un tirage au sort se fera fait à l'issue de cet événement pour désigner les 5 gagnants.
ARTICLE 3 -CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
3 .1. Le jeu est gratuit et ouvert à toute personne, physique, à partir de 15 ans, qui complète le questionnaire sur la mobilité électrique, résidant en France métropolitaine, quelle que soit sa nationalité, à l'exclusion du personnel de la Société Organisatrice, ainsi que des membres de sociétés ayant participé à son organisation et de leurs familles respectives ( conjoints, concubins, enfants, parents, frères et sœurs).
Tout participant, entre 15 et 18 ans, doit obtenir l'autorisation préalable de l'un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer. Le participant mineur doit être en capacité de fournir cette autorisation parentale, s'il est tiré au sort.
3.2. La participation au jeu implique l'acceptation inévocable et sans réserve, des te1mes et conditions du présent règlement.
3.3. Le jeu est limité à une seule participation par personne sur toute la durée du jeu. La participation à ce jeu est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu'un seul lot par personne.
3.4. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation du Participant.
ARTICLE 4 - PRINCIPE DU JEU / MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer au jeu, les participants doivent :
Scanner le QR Code fourni sur les relais de communication dédiés, renvoyant sur le parcours de jeu propre à ce rendez-vous :
https://view.genially.com/6a707dadfab6150aeb0a0d99
Remplir le questionnaire propre à ce jeu en veillant à compléter soigneusement les informations relatives à leur identité pour confirmer leur participation ;
Prendre connaissance du règlement, accepter la participation au jeu par tirage au sort et donc le présent règlement ;
Compléter intégralement le questionnaire avant la date butoire indiquée après la fin de chaque jeu.
Le participant est lui-même responsable de l'exactitude des données saisies. Toute participation ou formulaire incomplet, non conforme aux conditions de participation exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, envoyée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci-dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
En cas de réclamation, il revient aux participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toute vérification nécessaire concernant leur identité ou leur domicile.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure des participants du jeu pour motif grave et de réclamer les dotations attribuées, notamment en cas de suspicion justifiée d'informations inexactes, de manipulation ou de non-respect du présent règlement ou de tout autre comportement illicite du participant susceptible de nuire indûment à l'image de la Société Organisatrice. Dans ce cas, le lot restera de plein droit la propriété de la Société Organisatrice qui pourra en disposer librement et notamment tirer au sort un autre gagnant.
ARTICLE 5 - DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Parmi les participations valides enregistrées, un tirage au sort sera effectué pour désigner 5 gagnants et 5 suppléants sur la durée dujeu.
Le tirage au sort sera effectué par un commissaire de justice dans les 15 jours suivants la fin de chaque jeu.
ARTICLE 6 - DOTATIONS MISES EN JEU
5 vélos seront à gagner pour ce jeu. Il s'agit de vélos de ville électriques adulte E-City 70 gris référence YC60WC AIA, commercialisés par Intersport, d'un montant unitaire de 899,99 € TTC.
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur leur nature ni à un échange ou à la remise d'une contrepartie marchande ou de quelque nature que ce soit.
Les gagnants se verront livrés leurs lots dans les 3 mois qui suivent la fin du jeu, à l'adresse, en France métropolitaine, qu'ils auront indiqués lors de leur participation.
La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation. Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien, l'assurance et l'usage de ce lot sont entièrement à la charge du gagnant.
ARTICLE 7 - REMISE DES DOTATIONS ET MODALITÉS D'UTILISATION DES DOTATIONS
La Société Organisatrice du jeu contactera uniquement par email ou par téléphone les 5 gagnant(s)/gagnant(es) tiré(s)/tiré(es) au sort et les informera des modalités à suivre pour accéder à leur dotation. Aucun coun•ier ne sera adressé aux participants n'ayant pas gagné, seuls les gagnants seront contactés. Les gagnants devront répondre dans les 2 semaines suivant l'envoi de ce courrier électronique et fournir leurs coordonnées complètes, ainsi que l'autorisation parentale dans le cas des mineurs. Sans réponse de la part du gagnant dans les 2 semaines suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera déchu de son lot et ne pourra prétendre à aucune indemnité, dotation ou compensation que ce soit. Dans cette hypothèse, le lot sera attribué à un suppléant désigné lors du tirage au sort du jeu concerné. Les gagnants devront se conformer au présent règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur sera pas attribué et sera acquis par l'Organisateur. À cet effet, les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse postale fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et l'acquisition du lot par l'Organisateur. En outre, en cas d'impossibilité pour l'Organisateur de délivrer au(x) gagnant(s) la dotation remportée, et ce, quel qu'en soit la cause, l'Organisateur se réserve le droit d'y substituer une dotation de valeur équivalente, ce que tout participant consent.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
L'Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l'impossibilité de contacter chaque gagnant, de même qu'en cas de perte, de vol ou de dégradation du lot lors de son acheminement. L'Organisateur ne pourra non plus être responsable des erreurs éventuelles portant sur le nom, l'adresse et/ou les coordonnées communiquées par les personnes ayant participé au jeu. Par ailleurs, l'Organisateur du jeu décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance du prix attribué et/ou fait de son utilisation et/ou de ses conséquences, notamment de la jouissance d'un lot par un mineur, qui reste sous l'entière et totale responsabilité d'une personne majeure ayant l'autorité parentale. L'Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, d'écourter, de prolonger, de modifier, d'interrompre, de différer ou d'annuler le jeu, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Toutefois, toute modification fera l'objet d'un avenant qui sera mis en ligne sur le Site https://www.ie-roule-en-electrique.fr/jeu-concours-parcours/ et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessous. L'Organisateur se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement empêchant l'accès et/ ou le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son réalisateur et/ ou utilisateur. L'Organisateur pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre
de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de sa participation au present jeu, et de maniere generale, lors de sa communication avec la Societe Organisatrice, le participant est amene a communiquer un certain nombre de donnees personnelles le concernant.
Ces donnees a caractere personnel et notamment celles a caractere nominatif communiquees par les participants feront l'objet d'un traitement informatique par la Societe Organisatrice.
Les donnees a caractere personnel sont utilisees par la Societe Organisatrice pour permettre le bon deroulement du jeu. Les donnees des gagnants ne seront pas publiees sur le site de la Societe Organisatrice. Les donnees a caractere personnel a fournir de maniere obligatoire sont indiquees comme telles sur les formulaires. Le caractere obligatoire des donnees resulte de la necessite de pouvoir contacter les participants gagnants et de leur transmettre la dotation. La collecte de ces donnees est necessaire pour participer au jeu et pour l'attribution de la dotation. Par consequent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des donnees les concernant avant la fin du jeu et l'attribution de la dotation sont reputees renoncer a leur participation et a la dotation le cas echeant.
Si le participant s'est inscrit pour recevoir la newsletter Advenir Formations, les donnees a caractere personnel des participants sont utilisees par la Societe Organisatrice ou les entreprises qui lui sont liees a des fins de publicite directe, de fourniture d'offres fondees sur l'analyse des usages et ciblees sur les centres d'interet, par e-mail, et afin de permettre la realisation d'etudes statistiques, d'analyses et de mesures d'audience (ci-apres utilisation a des fins publicitaires »). Les donnees a caractere personnel ne sont toutefois utilisees a des fins publicitaires qu'une fois que le participant y a consenti de faqon expresse avant de saisir ces donnees. La participation au jeu n'est pas conditionnee au consentement a l'utilisation a des fins publicitaires. Le consentement peut efre revoque a tout moment sous forme ecrite aupres de la Societe Organisatrice. Le participant peut continuer de participer au present jeu même apres avoir revoque son consentement.
Les donnees a caractere personnel ne seront pas transmises a des entreprises non liees a la Societe Organisatrice au-dela des dispositions du present contrat. Le participant est informe que lorsqu'il accede au site, un cookie sera stocke sur le disque dur de son ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer la navigation sur le site. Les cookies servent a identifier le participant afin de lui permettre d'acceder plus rapidement aux informations, en lui evitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les donnees presentes dans son ordinateur. Le participant peut s'opposer a l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur en desactivant cette fonction dans son logiciel de navigation. Lorsque cette fonction est desactivee, le participant garde la possibilite d'acceder au site et de participer au jeu.
Les donnees collectees sont :
Les donnees d'identite (Nom et prenom),
Les donnees de contact (adresses postales, pays et adresse email),
Les donnees de connexion (adresse IP, date et heure d'inscription et de fin de réalisation du questionnaire)
La duree de traitement des donnees personnelles est :
Pour les donnees de participation au jeu et de prise de contact : 90 jours a compter de la date de tirage au sort
Pour les donnees d'abonnement a la Newsletter Advenir Formations : 2 ans
La société organisatrice se réserve le droit de demander aux gagnants l'autorisation de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, son nom, prénom et photo et ce, sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie financière quelconque.
Les participants disposent a tout moment d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement et d'opposition des donnees personnelles les concernant, ainsi que du droit a la limitation du traitement, a la portabilite des donnees et du droit de ne pas faire l'objet d'une decision individuelle automatisee (y compris le profilage). Les participants disposent egalement du droit de retirer a tout moment les consentements qu'ils ont donnes pour le traitement de leurs donnees a caractere personnel. Les participants disposent enfin du droit de definir des directives relatives au sort de ses donnees apres leur deces. Pour l'exercer, il leur suffit d'adresser un email à l'adresse suivante : advenir.formations@avere-france.org en justifiant de leur identite. Si les participants ne sont pas satisfaits de ces echanges, ils disposent du droit d'introduire une reclamation aupres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DU JEU
Le présent règlement sera consultable en ligne sur le site https://www.ie-roule-enelectrique.fr/ieu-concours-parcours/ durant toute la durée du jeu. Il pourra être envoyé, à titre gratuit, par voie postale si l'un ou l'autre participant le requiert à l'adresse du jeu :
AVERE-FRANCE - 5 rue Helder, 75009 PARIS. Et, ce, durant toute la durée du jeu. Les frais d'envoi de la demande seront remboursés sur demande écrite adressée (cachet de la poste faisant foi) accompagnant la demande, sur la base d'un timbre-poste au tarif lent en vigueur, moins de 20 grammes en France. Il est impératif de mentionner son adresse sur le courrier de demande. Le remboursement s'effectue dans un délai moyen de 8 semaines à compter de la réception de la demande écrite. Aucune demande ne sera acceptée par téléphone, mail ou fax.
ARTICLE 11 - LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable.