Que va changer la loi d’orientation des mobilités ?

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La loi d’orientation des mobilités a été promulguée après 2 années de discussion. Elle vise à améliorer les déplacements du quotidien avec des objectifs simples : rendre les transports moins coûteux et plus propres. On fait le point sur les avancées pour la mobilité électrique.

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En France, le secteur des transports représente un tiers des émissions de gaz à effet de serre. Alors que 7 Français sur 10 se rendent au travail en voiture, le développement de la mobilité électrique est une solution pour réduire le coût financier et l’impact environnemental des déplacements. Sur ce point, la loi d’orientation des mobilités (également dite LOM) a envoyé un signal fort en inscrivant un objectif de neutralité carbone pour 2050 avec une trajectoire claire : - 37,5 % d’émissions de CO2 d’ici 2030 et la fin des véhicules utilisant des énergies fossiles carbonées d'ici 2040.

Pour y arriver, la loi propose des outils et des solutions pour faciliter le passage à l’électrique des particuliers, des entreprises et des collectivités.

Pour les particuliers

Faciliter la recharge du quotidien dans les copropriétés

Il n’y a rien de plus pratique et économique que de recharger son véhicule électrique à domicile. Si l’installation est simple lorsque l’on habite en maison individuelle, la procédure est plus complexe dans les copropriétés.

Comment faire installer un point de recharge en copropriété

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Pour anticiper les installations futures de bornes de recharge dans les immeubles d’habitation et réduire leurs coûts, la loi d’orientation des mobilités prévoit que dans les bâtiments résidentiels neufs, les parkings de plus de dix places situés à l'intérieur ou à proximité soient pré-équipés dans leur intégralité et permettent un comptage individualisé des consommations d'électricité.

Cela s’applique également dans les bâtiments résidentiels existants disposant d'un parc de stationnement de plus de dix places situé à l'intérieur de l'immeuble, uniquement lors d'une rénovation importante (les coûts de rénovation doivent alors être supérieurs à 25 % de la valeur du bâtiment hors coût du terrain) incluant le parking ou l'installation électrique du bâtiment. Si le parking est situé à proximité de l'immeuble, alors cette obligation s'applique si la rénovation importante inclut le parc de stationnement ou son installation électrique.

Quelles aides pour installer une borne de recharge ?

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Pour les entreprises

Une meilleure prise en charge des coûts de raccordement pour les stations de recharge ouvertes au public

Aujourd’hui, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) prend en charge une partie des coûts de raccordement des stations de recharge ouvertes au public. Afin d’accélérer le déploiement de nouvelles stations, le niveau de prise en charge va être relevé jusqu’à 75 % en fonction de la puissance et du niveau de couverture du territoire en infrastructures de recharge existantes. Cette mesure va ainsi permettre de réduire les investissements initiaux pour les aménageurs. Elle est cependant temporaire puisqu’elle prendra fin le 31 décembre 2021 ou le 31 décembre 2025 si ces infrastructures de recharge s'inscrivent dans un schéma directeur de déploiement.

Anticiper l’installation de bornes de recharge dans les bâtiments accueillant du public

Dans les bâtiments non résidentiels neufs disposant d'un parc de stationnement de plus de dix emplacements, la LOM demande que 20 % des places soient pré-équipées dont 2 % (avec une place au minimum) soient dimensionnées pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite. En plus, au moins un emplacement aux dimensions PMR mais non réservé doit être équipé d'un point de recharge. Au-delà̀ de 200 places de stationnement, au moins deux places doivent disposer d'un point de recharge dont l'une doit être réservée aux PMR.

Ces obligations s'appliquent également dans le cadre de la rénovation importante d'un bâtiment non résidentiel existant, dès lors que les travaux incluent le parc de stationnement ou l'installation électrique de l'immeuble. Si le parking est situé à proximité, alors cette obligation s'applique si les travaux portent sur le parc de stationnement ou son installation électrique. Une exception est cependant prévue pour les bâtiments appartenant et occupés par des PME.

En plus des obligations de pré-équipement, le texte prévoit l'installation obligatoire de bornes dès 2025. A cette date, tous les bâtiments non résidentiels avec un parking de plus de 20 places devront disposer d'une borne par tranche de 20 emplacements de stationnement dont au moins un sera aux dimensions PMR. Cette obligation s'applique également aux bâtiments à usage mixte dont plus de 20 places sont destinées à un usage non résidentiel.

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Accompagner l’électrification des flottes d’entreprises lors des renouvellements de véhicules

Les entreprises doivent participer activement à la décarbonation du secteur des transports. Pour cela, la loi d’orientation des mobilités prévoit qu'une part des nouveaux véhicules acquis soit à faibles émissions et elle fixe des objectifs à court et moyen termes.

Ainsi, pour les flottes d’entreprises composées de plus de 100 véhicules de moins de 3,5 tonnes ou de plus de 100 deux-roues électriques d'une puissance maximale supérieure ou égale à 1 kW, les renouvellements annuels devront inclure des modèles à faibles émissions à hauteur de :

  • 10 % dès le 1er janvier 2022
  • 20 % dès le 1er janvier 2024
  • 35 % dès 1er janvier 2027
  • 50 % après 1er janvier 2030.

Une augmentation du seuil d'exonération des frais de recharge relevé à 400 euros

Afin d'inciter à l'utilisation de véhicules électriques par les salariés, la loi d’orientation des mobilités prévoit une exemption d'impôts sur les frais de recharge à hauteur de 400 euros contre 200 euros pour les frais d’essence. De plus, les employeurs peuvent offrir la recharge à leurs employés pour lesquels l'avantage en nature sera considéré comme nul par les services des impôts.

Pour les collectivités

Accélérer le passage à l’électrique des services publics

En 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoyait que l'Etat et ses établissements publics acquièrent 50 % de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement d'une partie de leurs flottes. Les objectifs sont désormais plus ambitieux : pour les flottes de plus de 20 véhicules de moins de 3,5 tonnes, la part des véhicules à faibles émissions lors de renouvellement est :

  • Pour l'Etat et ses établissements publics : 50 %
  • Pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales :
    • 20 % jusqu'au 30 juin 2021
    • 30 % à partir du 1er juillet 2021.

Les véhicules à très faibles émissions devront représenter plus d’un tiers des modèles acquis ou utilisés lors de renouvellements annuels par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que les entreprises nationales à compter du 1er janvier 2026.

Faciliter la mise en place de zones à faibles émissions mobilité

Afin de réduire les émissions de polluants issues de la circulation automobile, des zones à faibles émissions mobilité vont être mises en place sur l’ensemble du territoire. Avec des émissions de gaz à effet de serre faibles voire nulles à l’échappement, les véhicules électriques et hybrides rechargeables ne sont pas concernés par ces restrictions. Leurs utilisateurs pourront donc circuler dans ces zones librement.

Ainsi, lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, la mise en place d'une zone à faibles émissions (ZFE) mobilité est rendue obligatoire avant le 31 décembre 2020.

A compter du 1er janvier 2021 et dans un délai de deux ans, l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est également obligatoire lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière et que les transports terrestres sont à l'origine d'une part majeure des émissions de gaz à effet de serre.

Dans tous les cas, une campagne d'information locale doit informer le public du projet afin de présenter le périmètre concerné ainsi que les restrictions de circulation mises en place et ce pendant au moins trois mois.

Enfin et afin d ’assurer le respect des restrictions de circulation, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des véhicules peuvent être mis en œuvre.

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