Faites valoir votre "droit à la prise" !

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Droit à la prise 2021
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Il existe en France un « droit à la prise » pour les utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables. Il permet à tout propriétaire ou locataire d’installer à ses frais une borne de recharge sur sa place de parking (qu’elle soit couverte ou extérieure) en suivant des démarches administratives précises. Voyons ces étapes ensemble !

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Etape #1 : comment faire valoir mon droit à la prise auprès de mon propriétaire ?

En tant que locataire (ou occupant de bonne foi) disposant d’un emplacement de stationnement dans un parc d’accès sécurisé à usage privatif, vous devez notifier au bailleur votre intention de réaliser les travaux et joindre pour cela un descriptif détaillé, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique. Votre bailleur (ou syndic de copropriété) doit quant à lui permettre au prestataire de travaux choisi l’accès aux locaux techniques de l'immeuble (art. L111-3-8 CCH).

Dans un immeuble en monopropriété : la notification doit être envoyée au propriétaire.
Dans un immeuble en copropriété : la notification doit être envoyée au copropriétaire bailleur avec copie au syndic de la copropriété. Le copropriétaire dispose d’un mois pour notifier au syndic les documents joints à la notification. Si vous habitez en copropriété, votre projet de travaux sera inscrit, par le syndic, à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Ce dernier rend compte du projet auprès de l’ensemble des copropriétaires. Cette information ne débouche sur un aucun vote.

Cas particuliers : lorsque l'immeuble appartient à une personne morale, la notification est faite à son représentant légal ou statutaire. Lorsqu’il est indivis, la notification est faite à l'un des indivisaires ; à charge pour lui d’informer sans délai ses coïndivisaires. L’ensemble des dispositions vues ci-dessus restent valables.

Etape #2 : à partir de quand puis-je réaliser les travaux ?

Plusieurs cas de figure sont à envisager :

1. Votre propriétaire donne son accord : vous pourrez réaliser les travaux dès que la convention sera signée avec le prestataire.

2. Votre propriétaire ou le syndic entend s’opposer aux travaux : le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic ne peut s'opposer à l'équipement des emplacements de stationnement d'installations sans motif sérieux et légitime. C’est notamment le cas s’il prend la décision de réaliser lui-même les travaux dans un délai raisonnable (art. L111-3-8 CCH).

a. Il souhaite réaliser les travaux lui-même
Le propriétaire peut décider de réaliser lui-même les travaux d’équipement des places de stationnement de l’immeuble. Pour cela, il doit saisir le tribunal judiciaire dans les trois mois suivants votre notification (art. R136-2 CCH), à peine de forclusion. Le propriétaire doit vous notifier cette saisine sous quinze jours. En cas de copropriété, la décision de réaliser les travaux doit être prise en assemblée générale ; le syndic notifiant cette décision au copropriétaire et au locataire ou à l’occupant de bonne foi. Il doit tout de même saisir le tribunal. La saisine du tribunal précise la date à laquelle la décision a été prise. Le syndic adresse alors la notification de la saisine au copropriétaire et à son locataire (ou occupant de bonne foi) dans le même délai. Le propriétaire ou le syndic a alors 6 mois après la saisine du tribunal pour réaliser les travaux.

b. Il souhaite réaliser les travaux lui-même mais ne le fait pas dans un délai raisonnable : vous pouvez réaliser les travaux dès que la convention sera conclue. Il est possible que votre propriétaire ou le syndic de copropriété n’ait pas réalisé les travaux dans les 6 mois suivants la saisine du tribunal. Dans ce cas, vous pouvez procéder aux travaux conformément au descriptif joint à la notification.

3. Aucune saisine ne vous a été notifiée : vous pourrez réaliser les travaux au bout de 3 mois ½ (3 mois de délai d’opposition + 15 jours de délai de notification), dès que la convention sera conclue et conformément au descriptif.

Etape #3 : comment établir une convention entre mon prestataire et mon propriétaire ?

En plus du contrat passé avec le prestataire de votre choix, une convention doit être conclue entre ce dernier et votre propriétaire ou le syndic pour la réalisation des travaux (art. L111-3-9 CCH). Cette convention fixe les conditions d'accès et d'intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l'installation, la gestion et l'entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et desservant un ou plusieurs utilisateurs finaux.

Dès la signature du contrat, vous devez notifier au propriétaire de l’immeuble les nom, adresse et coordonnées téléphoniques du prestataire avec lequel il a été conclu. En cas de copropriété, c’est au copropriétaire bailleur de transmettre ces informations au syndic, sous quinze jours. Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic doit conclure cette convention dans les deux mois à compter de la notification du contrat.

Etape #4 : comment présenter mon projet en assemblée générale ?

Quel que soit le cas de figure détaillé plus haut, un passage en assemblée générale est requis pour présenter le projet de travaux. Pour cela, le syndic inscrit le sujet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale qui fera l’objet d’une simple information. Il s’agit pour le syndic de rendre compte auprès de l’ensemble des copropriétaires. Cela ne débouche sur aucun vote.

Si l’assemblée générale ne se réunit pas avant la date prévue pour les travaux, la présentation du projet se fait a posteriori par le syndic. En aucun cas, les travaux peuvent être reportés en attente du passage en assemblée générale. De nombreux professionnels ont l’habitude de et seront de bons conseils. Afin que cette présentation se passe au mieux, n’hésitez pas à en parler avec votre prestataire.