Loi de 1965
Cette loi est fondamentale car elle fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle facilite la gestion collective de l’immeuble et garantit les droits de chacun des copropriétaires.
Droit à la prise
En France, tout utilisateur d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable bénéficie de ce que l’on appelle le droit à la prise. Très concrètement, cela signifie que tout propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi d’un logement peut installer une borne de recharge sur sa place de stationnement. Il devrait néanmoins prendre en charge l’ensemble des frais liés à l’installation.
Le droit à la prise fait partie intégrante du code de la Construction et de l’Habitation. Il joue un rôle déterminant dans le développement de la mobilité électrique puisqu’il facilite l’accès à une infrastructure de recharge sur sa place de stationnement pour tout occupant d’un bâtiment d’habitation.
⚡Bon à savoir : Pour faire valoir son droit, l’usager doit faire part de son intention au copropriétaire ou au syndic de copropriété. Il doit notamment leur transmettre un descriptif détaillé des travaux à réaliser, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique. Le syndic ne peut refuser la demande qu’en s’appuyant sur un motif sérieux et légitime, comme la préexistence d’installations ou la décision préalable d’installer des bornes de recharge dans un délai raisonnable. ⚡
Décret IRVE
Le décret IRVE - Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques - définit un certain nombre de règles pour l’installation de bornes de recharge. Ces règles portent notamment sur la configuration des points de recharge, le pilotage de la recharge, l’itinérance de la recharge et la maintenance des infrastructures.
En ce qui concerne spécifiquement l’installation d’infrastructures de recharge dans un bâtiment collectif, le décret IRVE rend obligatoire :
- l’obtention d’une attestation de conformité telle que prévue par le code de l’énergie, quelle que soit la puissance de l’installation ;
- la réalisation d’une étude de conception pour tout projet de création d’une infrastructure comportant au moins quatre points de charge ;
- le pilotage énergétique de la recharge pour l’ensemble des infrastructures de recharge.
Loi d’Orientation des Mobilités
La Loi d’Orientation des Mobilités de 2019 dite loi LOM renforce le droit à la prise et les obligations de pré-équipement des parcs de stationnement et des bâtiments neufs, récents, ou ayant subi une rénovation d’envergure majeure.
Elle rend notamment obligatoire :
- le pré-équipement de l’ensemble des places des parcs de stationnement de plus de 10 places dans les bâtiments résidentiels dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021 ou ayant subi une rénovation importante ;
- le pré-équipement de 50 % des places de stationnement des parkings comportant jusqu’à 40 places et de 75 % des places de stationnement des parkings comportant plus de 40 places, pour les bâtiments résidentiels dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2017 et le 10 mars 2021.
Loi Climat et Résilience
La Loi Climat et Résilience de 2021 renforce les mesures instaurées par la Loi d’Orientation des Mobilités. Elle précise également les modalités des dispositifs de préfinancement des infrastructures collectives par le Gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou par un tiers investisseur.
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